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Le Président de la République annonce un plan en faveur des 3 millions de travailleurs indépendants en France dans le but de mieux les protéger, mieux les accompagner et simplifier leur démarches.
➡️ Ce plan comporte une vingtaine de mesures applicables dès janvier 2022 (PJL indépendant, PLF, PLFSS) qui se déclinent en 5 axes :
🔵 Axe 1 Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société
👉Créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel
👉Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société
🔵 Axe 2 Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants
👉Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation
👉Mieux protéger le conjoint collaborateur 👉Permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel
👉Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité
👉Neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières
👉Préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire
🔵 Axe 3 Faciliter la reconversion et la formation des indépendants
👉Rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable
👉Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
👉Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE
🔵 Axe 4 Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire
👉Dynamiser la reprise des fonds de commerce
👉Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance
👉Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite
👉Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus values lors de cession d’entreprises individuelles
🔵 Axe 5 Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information
👉Simplifier le début d’activité des indépendants
👉Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance
👉Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers
👉Clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées
👉Créer un site internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs
Toutes les informations sont à retrouver dans le dossier de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance :
➡️ Ce plan s’ajoute à notre action menée depuis 2017 en leur faveur :
👉 Allégement de leurs charges, avec la compensation totale de hausse de CSG par la baisse des cotisations d'allocations familiales
👉 Création d'une allocution à hauteur de 800 € par mois environ en faveur des indépendants contraints de cesser leur activité
👉 Simplification des démarches, avec la suppression du régime spécial des indépendants
👉 Avec la crise sanitaire, les indépendants ont bénéficié de 2/3 du fonds de solidarité, 1/3 de l'activité partielle et 1/3 des PGE