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Le gouvernement a déposé un projet de loi pour réformer le système des retraites et proposer à la place un système universel par point et par répartition.
Ce système ,aujourd'hui critiqué par les oppositions, c'est celui qu'ils auraient souhaité mettre en place.
Lors de la commission spéciale et lors des débats dans l'hémicycle, les groupes politiques d'opposition ont déposé des milliers d'amendements sans objet, dans le seul but de faire de l’obstruction et d’empêcher cette loi d’être votée.
Je regrette qu'un débat essentiel pour l'avenir des Français ait été confisqué par l’obstruction systématique des groupes LFI et GDR.
Ce texte aurait mérité un débat contradictoire et constructif pour une évolution bénéfique au plus grand nombre.
Pour mettre fin à ce non-débat, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur ce texte, en appliquant l'article 49-3 de la constitution.
Le groupe "Les républicains" et les groupes LFI, GDR et socialistes ont déposé chacun une motion de censure. Ces 2 motions ont été rejetées par les parlementaires.
C'est donc un texte enrichi des avancées négociées avec les partenaires sociaux et de 350 amendements portés par des députés LREM et des groupes d'opposition, qui a été adopté.
Ces avancés traitent notamment des questions de pénibilité, d’emploi des seniors, de la transition vers le système universel et de nouveaux droits pour les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les proches aidants.
Vous pouvez trouver la version adoptée du projet de loi sur la réforme des retraites ici :
Le projet de loi instituant un système universel de retraite a donc été adopté le 04 mars 2020 en première lecture à l'Assemblée nationale.
Grce à l'application de l'article 49-3 de la constitution, la navette parlementaire va pouvoir reprendre son cours, ouvrant la porte à ce débat tant attendu et si nécessaire.
La levée de cette obstruction parlementaire sur la réforme des retraites, permettra de mettre en débat d'autres projets de loi comme par exemple le projet de loi Grand Age Autonomie, le projet de loi contre les violences conjugales ou encore le projet de loi 3D (décentralisation, déconcentration, différentiation).