• Annie Vidal

Ordonnances du Gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19: Transition écologique

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont présenté une ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.


Afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises, l’ordonnance interdit :

1/ la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ;

2/ l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises. Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité.


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOI2008040R/jo/texte

©2019 by Annie Vidal