INTERVENTION TABLE RONDE SUR L’INCLUSION organisée par la FCPE

9 mars 2019 au Musée national de l'éducation de Rouen

Présentation de la stratégie nationale en matière de handicap

Introduction

Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi du 11février 2005. C’est-à-dire que quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. C’est une priorité réaffirmée par le Gouvernement dès le début de la législature. Sur la période 2006-2007 à 2017-2018, l’accueil des élèves en situation de handicap est en constante augmentation (environ 362%.) Pour l’année scolaire 2017-2018, c’est 390.000 élèves qui sont scolarisés avec des déficiences très différentes.

Au-delà de ce droit, l’École doit permettre à chaque élève de développer au maximum ses potentialités. Le bilan de la première année d’action du Gouvernement pour l’école inclusive a permis de nombreuses avancées parmi lesquelles une meilleure formation des enseignants et des personnels d’encadrement, des créations d’ULIS, d’UEE et de postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap. Approfondir la collaboration avec le secteur médico-social, veiller à ce que les élèves soient mieux accompagnés pendant les temps scolaires et périscolaires et qu’ils sortent de l’école avec un diplôme, sont autant de mesures pour rendre l’École de la République pleinement inclusive.

Stratégie nationale

Le Ministre Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel ont lancé en septembre une concertation auprès du Conseil National consultatif des personnes handicapées (CNCPH), des parents d’enfants en situation de handicap, des organisations syndicales et des accompagnants afin de rénover le dispositif d’accompagnement des élèves en situation de handicap et ce à partir de la rentrée 2019.

Projet de loi « pour une école de la confiance » .

En abaissant l’âge obligatoire de la scolarisation à 3 ans, et rendant obligatoire la continuité de la formation pour les jeunes de 16 à 18 ans, le projet de loi pour l’école de la confiance sera évidemment profitable aux élèves en situation de handicap et à leur famille.

Mais le projet de loi Voté en première lecture le 19 février 2019 va beaucoup plus loin en matière d’école inclusive !

Au-delà du chapitre entier (le chapitre IV) qui est consacré à son renforcement, plusieurs articles des autres chapitres y font également référence

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Au total près de 25 mesures sont consacrées au renforcement de l’école inclusive :

Une communauté éducative encore plus coopérante

1. L’école inclusive « fonde sa cohésion sur la complémentarité des expertises » : des chefs d’établissements, des enseignants, comme des accompagnants, des professionnels du secteur médico-social, des parents ou de toute autre expertise.

2. La coopération dans l’école sera également facilitée par le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative.

3. Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés sont créés pour coordonner les moyens d’accompagnement au sein des écoles et des établissements scolaires, pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers au quotidien.

Des enseignants et des professionnels mieux formés

4. La réforme de la formation des enseignants va permettre d’approfondir les questions d’école inclusive et de prise en compte des besoins éducatifs particuliers

5. Un arrêté définira le cahier des charges de la formation.

6. Les futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, assureront leur mission également avec les établissements médico-sociaux et les maisons départementales des personnes handicapées, matérialisant la coopération dans l’école dès la formation initiale.

7. Les Agences régionales de santé contribueront au programme de formation conjointe des professionnels intervenant auprès des élèves de moins de 6 ans.

Des parents mieux accueillis et accompagnés par des équipes renforcées

8. Le règlement intérieur des établissements scolaires rappellera le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés.

9. Les équipes de suivi de la scolarisation sont renforcées. Les accompagnants en feront désormais partie tout comme le représentant de la collectivité territoriale compétente

10. Le rôle des enseignants référents est également renforcé comme interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation et comme coordonnateur des équipes de suivi de la scolarisation

11. Un entretien entre la famille, l’enseignant et l’accompagnant est prévu au moment de la prise de fonction de l’accompagnant.

Une meilleure prise en compte des besoins éducatifs particuliers des élèves

12. La visite médicale en 3 ème ou 4 ème année de scolarisation contribuera au repérage précoce notamment des troubles du langage ou psychomoteurs.

13. Le futur Conseil d’évaluation de l’école veillera à ce que les évaluations portant sur les acquis des élèves fassent l’objet d’adaptation pour les élèves en situation de handicap.

14. Lors du contrôle de l’instruction à domicile des élèves en situation de handicap, il sera tenu compte des besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap.

Des locaux pensés dans une logique inclusive

15. Lors de la construction ou la réhabilitation des établissements scolaires, les recommandations de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, permettront d’adapter les locaux aux exigences de l’école inclusive.

De meilleures perspectives pour les accompagnants

16. Dès la rentrée 2019, tous les accompagnants seront recrutés obligatoirement sous contrat de droit public permettant d’accéder à un CDI.

17. Avec la fin du recrutement par contrat court ou au par recours aux emplois aidés, nous quittons enfin la logique du contrat annuel renouvelable 6 à 8 fois.

18. Les accompagnants assisteront aux équipes de suivi de la scolarisation et pourront occuper la fonction « d’accompagnant référent » pour fournir un appui à leur collègue en matière d’accompagnement des élèves.

Une politique inclusive mieux évaluée

19. Le futur Conseil d’évaluation de l’école veillera à la cohérence des évaluations portant sur les dispositifs éducatifs en faveur de l’école inclusive.

20. Un rapport du Gouvernement sera remis au parlement 1 mois avant le vote de la loi de finances initiale (rentrée scolaire) et puis un second au plus tard le premier (perspectives)

21. Le rapport triennal du gouvernement aux commissions parlementaires sur la situation des lycées professionnels tiendra compte de la dimension inclusive.

22. Les établissements français de l’étranger devront respecter les principes de l’école inclusive pour être homologué.

23. Les travaux de recherche pédagogiques pourront être conduits dans les établissements dispensant un enseignement adapté à destination des élèves en situation de handicap cognitif ou mental.

Une clarification du vocabulaire

24. Au-delà de ces mesures, le projet de loi clarifie le vocabulaire préférant les notions :

· d’élève en « situation de handicap » à celle d’élève « handicapé »,

· de « scolarisation dans un environnement inclusif » à celle d’« inclusion » ou d’ « intégration »

· d’élève à « haut potentiel » à celle d’élève « intellectuellement précoce », etc.

Les textes d’application du projet de loi permettront de préciser les mesures

· Arrêté fixant le cahier des charges du contenu de la formation pour la prise en compte des élèves en situation de handicap

· Décret concernant le contenu de modules de formation des professionnels intervenant à l’école pour les moins de 6 ans

· Plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.

· Décret en conseil d’Etat qui fixera les conditions d’application des dispositions relatives à l’obligation de formation entre 16 et 18 ans.

Ces premières mesures adoptées en première lecture, seront complétées par les mesures issues de la concertation « ensemble pour l’école inclusive » restituées 11 février 2019.

Elles permettront de :

· Simplifier le parcours administratif des familles en matière de scolarisation,

· Accélérer la coopération dans l’école,

· Revaloriser le métier d’accompagnant,

· Favoriser l’accès des élèves en situation de handicap ayant besoin d’aide humaine aux accueils péri et extra-scolaires

D’autre part, le gouvernement a mis en place la stratégie nationale 2018-2022 pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) qui se traduit par la volonté d’un diagnostic précoce afin de limiter les sur-handicaps.

Engagement 1 : renforcer la recherche et les formations.

Engagement 2 : mettre en place les interventions précoces prescrites par les recommandations de bonnes pratiques.

Engagement 3 : garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes

Engagement 4 : favoriser l’inclusion des adultes

Engagement 5 : soutenir les familles

Concrètement,

- 180 unités d’enseignement en maternelle autisme (UEMA)

- 45 unités d’enseignement élémentaire Trouble du spectre autistique dans la continuité des UEMA dont 5 à la rentrée 2018.

Une enveloppe nouvelle de 344 millions d’euros sera dégagée pour mettre en œuvre cette stratégie. Conjuguée aux 53 millions d’euros de crédits 2018 issus du 3e plan autisme, c’est au total près de 400 millions d’euros qui seront dédiés à l’amélioration de la réponse aux besoins des personnes, soit près du double de l’enveloppe du 3e plan.

Par ailleurs, la gouvernance de cette stratégie est renforcée avec la nomination d’une Déléguée Interministérielle à l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, Claire Compagnon, afin que les engagements et les mesures soient suivis d’effet.

Cette stratégie pou favorise l’inclusion des adultesu neuro-développement (TND) 2018-2022 veut véritablement changer la donne pour les personnes autistes et leurs familles.

Enfin

Amélioration des conditions de travail des accompagnants

Dès la rentrée 2019, tous les accompagnants seront obligatoirement recrutés sous contrat de droit public pour leur permettre d’accéder à un CDI. Avec la fin du recours aux emplois aidés dès la rentrée 2019, le projet de loi met fin à la logique du contrat précaire renouvelable six à huit fois.

Conclusion

Choisir de faire du handicap la priorité de ce quinquennat vise à construire une société réellement solidaire et fraternelle. La scolarisation des élèves qui ont des besoins éducatifs spécifiques est un facteur de progrès pour tous. Il conviendra bien sûr d’évaluer cette stratégie à 18 ou 36 mois

Sigle :

UEMA unité enseignement en maternelle autisme

UEEA

ULIS Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire

TSA trouble du spectre autistique

Qualinclus : Qualinclus est un outil au service d'une éducation inclusive et de qualité, mis à la disposition des établissements du second degré