Intervention sur les PJL et PJLO relatifs à la dette sociale et à l'autonomie

Monsieur le Président, monsieur le ministre, chers collègues,

Nous commençons cet après-midi la discussion des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Face à une crise sanitaire d’une intensité inédite, et aux besoins de réponses rapides, des mesures ont été mises en place pour accompagner la population et le monde de l’entreprise. Certaines d’entre elles pèsent sur les comptes sociaux, et c’est le rôle de La Sécurité sociale de garantir à chacun en toutes circonstances les moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes » - ordonnance du 4 octobre 1945.

Alors que l’équilibre des comptes sociaux se profilait à l’horizon de 2023 et que l’extinction de la dette de la CADES était prévue en 2024, nous sommes face aujourd’hui à une dégradation de cet équilibre à la fois par l’effondrement des recettes dû à la chute de l’activité et par une hausse mécanique des dépenses, notamment celles de l’ONDAM, dépenses liées à la prise en charge direct de la maladie du COVID-19.

Le projet de loi organique prévoit le report au 31 décembre 2033 de l’extinction de la dette de la CADES et une adaptation des lois de finances de la sécurité sociale en vue de la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale.

Quant au projet de loi ordinaire, il instaure le transfert d’une dette de 136Mds d’euros à la CADES afin de redonner à l’ACOSS une agilité de trésorerie. Cette dette permettra de couvrir les déficits constatés fin 2019 et ceux à venir en 2020 et les années suivantes, ainsi qu’une partie de la dette des établissements publics de santé.

Il prévoit également le transfert d’une partie de la CSG affectée à la Cades vers la CNSA pour financer des dépenses relatives à la perte d’autonomie ainsi que la prolongation de l’affectation des ressources à la CADES qui gardera ainsi sa capacité de remboursement.

A travers ces choix, nous voulons préserver notre système de protection sociale, auquel les français sont très attachés.

Enfin le PJL crée un nouveau risque celui de « la prise en charge de la perte d’autonomie » et une nouvelle branche, celle de « l’autonomie ». Il s’agit d’une mesure d’une portée considérable et je salue cette avancée sociale.

Permettez-moi, à ce stade, de préciser quelques notions qui me semblent fondamentales

L’autonomie renvoie à une liberté de choix. En ce sens, c’est un droit, mais c’est aussi la capacité d’une personne à assurer les actes de la vie quotidienne. C’est lorsque cette capacité est atteinte, que nous parlons de dépendance.

La dépendance, quant à elle, est un état durable de la personne entraînant des incapacités et requérant des aides pour réaliser des actes de la vie quotidienne.

Il est courant de parler de perte d’autonomie pour les personnes âgées et de manque ou d’absence d’autonomie pour les personnes en situation de Handicap, quoiqu’il en soit le soutien à l’autonomie est toujours nécessaire, pour préserver l’autonomie et reculer le plus loin possible l’entrée dans la dépendance.

Face au défi du vieillissement de la population, il convient, dès à présent, de prendre les mesures qui permettront de réussir la transition démographique déjà engagée dans notre Pays, grâce, notamment, à une approche plus préventive.

C’est de cela dont il est question aujourd’hui, nous avons en discussion les premiers véhicules législatifs, qui avec Ia loi de financement de la sécurité sociale 2021, et la loi Grand âge et autonomie à venir, amorcent une politique de l’autonomie.

Textes qui feront date dans l’histoire de la Sécurité sociale, qui n’a pas vu de modification de sa structure depuis 1945, parce qu’ils créent un 5ème risque et une 5ème branche, témoins de la volonté du gouvernement et de nombreux parlementaires d’ancrer les besoins spécifiques liés à l’âge et au handicap de manière plus identifiée et plus visible dans l’organisation de la sécurité sociale.

Je terminerai mes propos, en vous présentant notre vison du grand âge et de l’autonomie ; il s’agira d’inscrire la longévité dans notre société. Cette vision est portée par des ambitions fortes murement réfléchies.

- L’ambition de l’ouverture de droits nouveaux, de la promotion de la bientraitance, de l’aide aux proches-aidants, de la qualité.

- L’ambition de la recomposition d’une offre diversifiée, incluant une approche domiciliaire à la hauteur des attentes,

- L’ambition de la coordination des structures d’accueil et du domicile mais aussi du décloisonnement des secteurs sanitaires et médicosociaux

- L’ambition d’un habitat, d’un « chez soi » adapté quel que soit le lieu de vie

- L’ambition d’une gouvernance renouvelée et de financements solides et pérennes, c’est évidemment ce que nous voulons augurer avec la création de la branche Autonomie.

- Et enfin et surtout l’ambition de la reconnaissance et la revalorisation des métiers.

Je sais, monsieur le Ministre, pouvoir compter sur vous, la création de la branche autonomie en est la preuve.

Pour conclure je dirai que la reconnaissance du risque de perte d’autonomie et la création de la branche autonomie constituent de réelles opportunités pour renforcer le droit et la qualité de vie des personnes concernées et pour accélérer le processus de transition inclusive. Il s’agit d’un défi sociétal incontournable, la crise sanitaire s’est fait l’écho de l’immense fragilité de celles et ceux qui ont contribué à notre histoire collective et individuelle : les âgés