• Annie Vidal

Explication de vote sur la PPL congé de deuil pour décès d'un enfant

Mis à jour : févr. 4

Chères concitoyennes, chers concitoyens,


Vous êtes nombreux à m'interpeller depuis jeudi concernant mon vote sur la proposition de loi « visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs suite au décès d'un enfant mineur ».


Je comprends les interrogations qui sont les vôtres et je souhaite y répondre en toute sincérité.


Aujourd'hui, la loi prévoit un minimum de 5 jours de congés en cas de décès d’un enfant. Cela correspond à une autorisation d’absence octroyée aux salariés pour leur permettre de faire face aux conséquences immédiates du décès, pour assurer l’organisation des obsèques notamment.


Je considère que cette proposition de loi n’avait pas de raison d’être en l’état, car elle aborde la question de la souffrance de la perte d’un enfant sous le seul angle d’une autorisation d’absence supplémentaire. Elle ne s’adressait par ailleurs qu’aux salariés du secteur privé, et lorsque ce texte nous a été présenté, il n’y avait pas eu de négociations en amont avec les représentants des entreprises, sur qui reposait la prise en charge de ces jours supplémentaires accordés.


Nous savons aujourd’hui que le MEDEF a indiqué qu’il acceptait cette prise en charge. Mais qu’en est-t-il pour les autres secteurs ?


C’est l’une des raisons pour lesquelles je n’ai pas voté cet article, avec la volonté ferme d’aller plus loin à l’issu de ce texte, pour englober une réflexion beaucoup plus large.

Car au fond, ces quelques jours de plus ne sont pas à la hauteur de ce dont il est question. Nous parlons de personnes qui souffrent de manière intrinsèque et profonde de la perte de leur enfant. Est-ce que douze jours suffisent ? Non bien sûr.

Il s’agit, autant que faire se peut, d’accompagner au mieux cette douleur. Certains parents peuvent avoir besoin d’une aide psychologique et/ou médicale, d’autres, juste de temps pour réussir à entrer dans cette nouvelle vie, vide de l’enfant perdu. L’arrêt de travail permet cela, avec un temps adapté à chaque personne. Aucun médecin, aucun employeur ne remet en cause cela, tous le comprennent. En revanche, pour faciliter cette prise en charge, la suppression du délai de carence aurait été de bon augure. C’est une autre des explications de mon vote.


C’est parce que j’ai considéré que ce texte n’était pas à la hauteur de la situation des parents endeuillés, que je n’ai pas voté l’amendement de Mr Bricout. Toutefois, j’ai voté pour la proposition de loi modifiée, qui, dans sa réécriture, propose d’ouvrir le don de jours (RTT, CA) au décès d’enfant et de faciliter la prise de congés. Permettre l’expression de la solidarité entre collègue, par le don de jours, est aussi le témoignage d’un soutien envers des parents dévastés par le chagrin et cela peut leur faire du bien.

Le gouvernement l’a reconnu, il a manqué d’anticipation. Il aurait dû faire des propositions pour enrichir le texte dès la première lecture, avant que ce sujet ne soit posé de la sorte dans le débat public.


Oui ! la classe politique toute entière doit faire preuve d’humanité, et en premier lieu, avoir la décence de ne pas organiser de faux débats qui prennent leurs sources sur le malheur. C’est de la démagogie.


Mon plus grand regret, c’est que la politique politicienne, induite par ce texte, prenne le pas sur le respect qu’impose la souffrance de la perte d’un enfant.

Je veux dire à tous les parents que je comprends et que je sais cette douleur. Je regrette profondément qu’ils aient pu être blessés par un débat qui n’aurait jamais dû voir le jour en ces termes.


C’est pour cela que j’accueille avec gravité mais aussi satisfaction la volonté du gouvernement de retravailler ce texte pour l’améliorer, le rendre plus ambitieux. Je regrette que cette question n’ait pas été prise en compte plus en amont.

Dans sa nouvelle version, suite à une concertation avec les acteurs associatifs, les organisations syndicales et patronales, la proposition de loi proposera des mesures pour aider les parents, pas seulement dans la suite immédiate du décès de l’enfant. Le gouvernement travaille d’ores et déjà à une proposition d’accompagnement psychologique sur la durée et à une meilleure information des aides existantes pour les parents. Par ailleurs la question des frais d'obsèques mérite aussi d’être prise en compte pour que cela ne vienne pas s’ajouter à une situation déjà très douloureuse. Cela concernera aussi les fonctionnaires.


En outre, les mesures que nous avons votées jeudi, le don de jours et la facilitation de la prise de congés, seront maintenues. Quant à l’allongement de la durée du « congés de deuil », il sera reconsidéré.


Enfin j’adresse mes plus sincères regrets aux parents offensés, et je leur demande de me faire le crédit de la sincérité.

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