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Retrouvez mon intervention lors de la table ronde " Quelles évolutions nécessaires dans l’accompagnement des PA et PH par les ESMS publics "
Permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour votre invitation et pour l’organisation de cet évènement sur un sujet qui est au cœur de mon engagement en tant que députée de la Seine-Maritime, depuis 5 ans, et je me réjouis de pouvoir le continuer pour les 5 prochaines années, grâce à la confiance que les seinomarins m’ont récemment renouvelée.
Depuis 2017, au sein de la commission des affaires sociales, dont le périmètre est très large comme vous le savez, je me suis plus particulièrement engagée sur les sujets du grand âge et du handicap, en portant tout particulièrement la volonté d’un plus grand respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables, notamment le droit de choisir leur mode de vie, que ce soit rester à domicile, ou être dans un établissement ou une structure.
Il est donc essentiel selon moi d’approcher la question du grand âge avec d’une part la volonté d’une plus grande inclusion dans notre société, et d’autre part, la construction du bien vieillir dans un parcours de vie, où chacun peut trouver une réponse par choix véritable, plutôt que par défaut.
Nous faisons en effet face aujourd’hui à une transition démographique de grande importance, qui va considérablement changer le visage de notre société. Le nombre de personnes de 75 à 85 ans va doubler dans les 15 ans qui viennent, avec potentiellement un nombre de personnes en perte d’autonomie plus grand. Nous devons l’anticiper, l’accompagner, et porter une politique de l’autonomie ambitieuse ; et à mon sens, l’anticipation de cette transition démographique c’est avant tout de prendre la mesure du nécessaire accompagnement et aussi de la perte de l’autonomie y compris dans une approche préventive mais aussi de bien prendre en considération la vulnérabilité qu’elles soient dues à l’âge au handicap ou à la maladie.
Il s’agira alors de porter une véritable réforme de l’autonomie et des droits de manière transversale, : les droits fondamentaux des personnes : celui de pouvoir exercer son libre arbitre et celui de pouvoir être représentés à l’instar de ce qui se fait pour les personnes en situation de handicap. Cela suppose bien sur l’existence d’une offre plus importante diverse et adaptée, basée sur l’adaptation de l’offre aux besoins et attentes des personnes alors qu’aujourd’hui c’est le contraire, ce qui fait que dans un certain nombre de cas, trop nombreux selon moi, le choix de la personne âgée n’est pas pris en compte.
C’est là un des enjeux d’une réforme de l’autonomie.
Nous avons déjà beaucoup travaillé sur un projet de loi grand âge et autonomie, qui certes, n’a pas vu le jour, mais qui porte en lui les fondements de la réforme. J’aimerais vous en partager la philosophie et l’ambition et je ne doute pas que notre ministre de l’autonomie s’appuiera dessus pour porter sa réforme.
Nos ambitions demeurent, avec une vision claire c’est celle de construire une société de la longévité.
Le préalable à cela c’est bien sûr de pouvoir compter sur de nombreux professionnels formés et valorisé à leur juste titre.
Vous le savez, grâce au Ségur de la santé, les professionnels des EHPAD bénéficient aujourd’hui d’une revalorisation notable (183€) de leur rémunération. Nous avons élargi cette revalorisation aux salariés des structures sociales et médico-sociales rattachées à un établissement public hospitalier (dont SSIAD, SPASAD) ainsi qu’aux soignants des foyers et établissements du handicap.
Nous avons également, par la validation de l’avenant 43 de la BAD revalorisé les aides à domicile et les personnels des centres de soins infirmiers associatifs.
Ces revalorisations étaient absolument nécessaires pour autant le problème de l’attractivité de ces métiers reste entier, concrètement, 99% des établissements publics ont des difficultés de recrutement, dont 80% de façon récurrente et il y a dans chaque établissement au moins un poste non pourvu.
C’est un autre enjeu fort de la réforme, redonner l’envie de ces métiers qui tout en étant difficiles à bien des égards sont aussi riches car ce sont des métiers du lien essentiel à l’accompagnement de la vulnérabilité et j’en profite pour rendre hommages à toutes celles et ceux qui prennent soin des plus fragiles d’entre nous.
Pour mémoire il y a eu également un fort investissement pour les EHPAD dans le cadre du Ségur ici en Normandie c’est 850M€ et 10 EHPAD qui sont soutenus dans leurs projet de restructuration.
Donc, une vision, un préalable et des ambitions : des droits nouveaux, une diversification de l’offre, une approche domiciliaire, le décloisonnement, la qualité, le soutien aux proches aidants, l’adaptation des logements, la prévention, la promotion de la bientraitance, une gouvernance renouvelée et le financement. Je ne pourrais pas tout développer ici.
Des droits nouveaux, nous l’avons évoqué précédemment mais il nous faudra aller plus loin, je pense que nous aurons des éléments de réponse dans la feuille de route du ministre, qu’il présentera aux parlementaires le 13 septembre notamment en termes de représentativité des personnes âgées. Quoiqu’il en soit nous avons et nous aurons encore à lutter contre l’âgisme encore très présent dans notre société.
La diversification de l’offre, la coordination des structures du domicile et le décloisonnement entre le sanitaire et le médico-social
Il s’agit d’un point essentiel, l’EHPAD de demain, quel sera-t-il ?
Nous aurons selon moi à diversifier l’offre pour qu’elle s’adapte mieux aux attentes, l’EHPAD tel que nous le connaissons aujourd’hui verra très certainement ses missions évoluées. Aujourd’hui le profil des résidents accueillis nécessite une prise en charge plus médicalisés dans bon nombre d’établissements et particulièrement dans les établissements publics, je ne vous apprends rien. Par ailleurs nous manquons de structures intermédiaires et d’hébergement alternatif : l’accueil familial peut être une bonne réponse mais il y a là tous une série de droits à consolider et de modalités de fonctionnement à sécuriser, tant pour les accueillants que pour les résidents.
Au-delà de cette diversification que j’ai évoqué de manière très succincte il nous faudra aussi développer la complémentarité entre les différents acteurs du grand âge, d’une part entre les établissements et le domicile et d’autre part entre le sanitaire et le médico-social.
C’est un axe essentiel pour pouvoir permettre à chacun de trouver une réponse à son besoin : EHPAD, EPA, SSIAD, SAAD, SPASAD, accueil familial, résidence autonomie ...
L’approche domiciliaire
C’est un axe important puisqu’aujourd’hui 80% des Français souhaitent vieillir chez eux.
D’ores et déjà nous avons revu la tarification des prestations à domicile avec la mise en place depuis le 01 janvier 2022 d’un tarif plancher identique sur tout le territoire national c’était très attendu, ce tarif sera complété d’une modulation positive relativement à la qualité, à la continuité des services et à la qualité de vie au travail des professionnels. Cela devrait permettre de consolider le modèle économique des services d’aide à domicile qui sont pour beaucoup structurellement déficitaire.
Il est aussi prévu à échéance de 2023, pour mieux répondre au besoin de coordination autour de la personne âgée ou en situation de handicap et cela dans une logique de parcours et de prise ne charge globale la création « de service autonomie à domicile » qui s’appuie sur le modèle expérimental des SPASAD.
Outre l’amélioration de la coordination à domicile ces services autonomie à domicile devraient considérablement soulager les proches aidants.
L’aide aux proches aidants
Ces 11 millions de personnes qui soutiennent au quotidien un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Pour eux nous avons lancé en 2019 la stratégie nationale de mobilisation et de soutien pour aider les aidants, qui s’est traduite par de nombreuses mesures de soutien, dont l’indemnisation du congé proche-aidant aujourd’hui à hauteur du SMIC mais également le développement de solutions de répit et la création d’une plateforme regroupant l’ensemble des offres de répit ainsi qu’un numéro d’appel unique pour faciliter les démarches administratives.
La promotion de la bientraitance
La lutte contre toutes les formes de maltraitances est aussi fondamentale et la triste actualité de « l’affaire Orpea » nous a révélé des situations inacceptables qui doivent nous amener à réagir, certes en augmentant les contrôles des ARS et des départements, mais pas seulement, il nous faudra consolider le système actuel de manière à ce qu’il ne soit pas possible pour les établissements privés d’installer un système de rentabilité tel que celui que nous avons vu dans cette affaire. La véritable et inévitable question est de savoir si l’on accepte que des EHPAD soient cotés en bourse ? Et à titre personnel ma position sera très claire le moment venu.
Au-delà de cela, les phénomènes de maltraitance sont complexes et souvent mal appréhendés. La Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance des personnes vulnérables dont je suis membre a conduit de nombreux travaux. La première avancée, que j’ai pu porter, c’est l’inscription dans la loi de la définition de la maltraitance, définition élaborée par la-dite commission dans une démarche méthodologique.
La lutte contre la maltraitance en trois mots et je ne développerai pas davantage c’est comprendre, réagir et prévenir, j’ai déposé une proposition de loi dans ce sens et je la porterai de nouveau pour qu’elle vienne en débat.
La culture de la qualité
Le développement d’une culture qualité au sein des ESSMS et l’évolutions des évaluations dans un cadre sécurisé et sur la base d’un référentiel commun est aussi une source d’amélioration évidente. Concrètement, sur la base des travaux que j’ai conduits et fait inscrire dans la loi, la HAS a publié le premier référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux, il a été publié en mars et est entré en application le 01 septembre. Ce référentiel est fondé sur une approche des besoins de la personne accompagnée et la capacité de la structure à pouvoir y répondre. Il s'agira de mobiliser les équipes de proximité autour du projet d'accompagnement de la personne et ainsi de redonner du sens à leur travail, en appuie sur 4 valeurs : Le pouvoir d'agir de la personne ; Le respect de ses droits fondamentaux ; L'approche inclusive des accompagnants ; La réflexion éthique des professionnels.
Ce référentiel est un véritable levier pour restaurer la confiance dans les établissements, afficher une plus grande transparence et valoriser les bonnes pratiques professionnelles.
Le financement
Permettez moi de rappeler ici la création de la 5e branche de la sécurité sociale, la branche autonomie, coordonnée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) abondée de 32 milliards d’euros chaque année en soutien à l’autonomie. A partir de 2024 , une fraction de la CSG (0,15 point) soit 2,3 milliards viendra augmenter le financement de la branche.
Ce sont donc de nombreux chantiers qui restent à mettre en place qui ne relèvent pas tous du domaine législatif, la vision aujourd’hui est davantage celle d’une réforme à porter de manière transversale et à décliner dans les différents projets de loi qui viendront en débat notamment pour cette année dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
A cet effet, la commission des affaires sociales a créé un groupe de travail dédié à la longévité et à l’autonomie dont l’un des objectifs sera de formuler des propositions concrètes de mesures législatives, le PLFSS 2023 en premier lieu, mais aussi de formuler des propositions dans le cadre de cette réforme voulue par le ministre Jean Christophe Combe et attendus par tous. J’ai manifesté ma volonté de présider ce Groupe de travail et su tel est le cas je ne manquerai pas de solliciter et d’associer les professionnels du secteur.
Le ministre Jean-Christophe Combe, a, par ailleurs, exprimé sa volonté de pouvoir construire rapidement avec les fédérations une stratégie dont le périmètre et la forme seront définies de manière collective.
C’est une nouvelle méthode de pilotage politique que nous mettons en place, dans une dimension interministérielle des politiques d’accompagnement du vieillissement qui concerne aussi le logement, le transport, l’aménagement du territoire, etc…
Elle s’accompagnera de la mise en place des promesses du Président de la République, telle la mise en place de Ma PrimeAdapt, une nouvelle aide financière pour adapter le logement au vieillissement, mais également le financement de deux heures supplémentaires par semaine d’intervention d’une aide à domicile auprès d’une personne âgée en perte d’autonomie pour recréer du lien et lutter contre l’isolement.
Je sais que nous pourrons compter sur les professionnels du secteur pour mener ensemble ces chantiers, et je veux ici leur rendre un hommage appuyé, et leur dire le profond respect que j’ai pour ce qu’ils et elles font pour l’ensemble des personnes vulnérables : elles sont le ciment de la société de la longévité et de la bientraitance que nous voulons construire. Je vous remercie.