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J'intervenais le jeudi 06 juin 2019 au 19ème congrès annuel du Synerpa, syndicat des professionnels du Grand Âge.
La table ronde, intitulée "Grand âge : au nom de la loi", m'a permis de développer, accompagnée de Dominique Libault, Luc Broussy, Axel Dauchez, Maurice Rey et Jean-Alain Margarit sur de nombreux sujets, comme le décloisonnement de l’offre, le Plan métiers, la nouvelle aide à l’hébergement, l'augmentation des ratios soignants ou encore la gouvernance simplifiée.
Retrouvez ci-dessous le fil de mes interventions :
Sur la démarche qualité,
"Avant toute chose je voudrais réaffirmer que la situation de nos EHPAD et dans nos EHAPD est une de nos préoccupations majeures.
L’intérêt d’une démarche qualité est de faire vivre la qualité au quotidien, de valoriser et de communiquer sur les bonnes pratiques.
Depuis la fin de l’année 2017, des dysfonctionnements dans certains EHPAH, font l’objet d’une hyper médiatisation, et cela a été très délétère. Il nous, nous les parlementaire et le gouvernement, a semblé urgent de restaurer la confiance des usagers et de leur famille et cela de manière objective.
C’est la raison pour laquelle au sein de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), que je co-préside, j’ai rédigé un rapport sur « l’évolution de la démarche qualité au sein des EHPAD ».
Il y a eu un fort consensus de la profession sur la nécessité de faire évoluer l’actuel dispositif d’évaluation interne et externe, qui bien qu’ayant porté ses fruits atteint aujourd’hui ses limites. Ces travaux s’inscrivaient par ailleurs au moment de l’intégration de l’ANESM à la HAS.
J’ai donc formulé un certain nombre de propositions qui ont reçu un arbitrage positif du ministère de la santé et qui trouvent leur déclinaison dans le projet de loi d’organisation et de transformation du système de santé dit « loi santé »
La première d’entre elle, consiste à confier à la HAS l’élaboration de la procédure d’évaluation interne et externe des ESSMS, compétences qui n’existaient pas dans les missions de l’ANESM. Il s’agit d’un préalable indispensable à l’élaboration de la procédure d’évaluation.
Donc, dès la parution du décret, après la deuxième lecture, la HAS sera en capacité et en droit de proposer un référentiel national. L’idée c’est de disposer d’un tronc commun pour tous les ESSMS et des parties spécifiques à chaque type d’établissements. Cette procédure, outre le référentiel, permettra aussi de définir les critères d’évaluation et les indicateurs de qualité, cela pour homogénéiser et harmoniser les-dites évaluations.
Il conviendra aussi définir les critères d’habilitation et les compétences attendues des évaluateurs.
Quant à la dernière de mes propositions, elle consiste à rendre publique le résultat de ces évaluations externes, et accessibles en une version synthétique. Le site de la CNSA, qui offre déjà un panel important de renseignements, me semble tout à fait adapté mais il appartiendra à la HAS et à la CNSA de se prononcer sur ce point.
La HAS a d’ores et déjà constitué une commission de travail.
La qualité, je me permets de le redire, est un outil au service du mieux-être des résidents en premier lieu, mais aussi des professionnels. L’évaluation permet plus d’objectivation, plus de valorisation et plus de transparence, cela doit être un moment privilégié pour les équipes au cours duquel ils présentent ce qu’ils font, et c’est, j’en suis convaincue, comme cela que nous pourrons restaurer la confiance dans nos établissements. "
Sur le plan métier,
" Certes la situation actuelle des professionnels du grand âge est préoccupante, car il est à la fois difficile de fidéliser les agents, difficile de pourvoir des postes vacants, et le taux d’absentéisme reste trop important. C’est là le signe d’un cycle délétère au bon fonctionnement et qui ne valorise pas la profession.
Dès 2018, des mesures financières ont été prises telles que le financement de poste d’IDE de nuit, ou des enveloppes ciblées pour procéder à des recrutements dans les EHPAD les plus en difficultés. C’est un engagement de 360 millions € qui a alors été pris.
Par ailleurs chacun s’entend à reconnaître la dureté de ces métiers, tant par la charge de travail que par la charge mentale, l’attachement qui se crée immanquablement mais aussi le nécessaire recul à garder pour se préserver. Et dans bon nombre de cas, et je pense que c’est la meilleure solution pour le résident, il y a aussi l’accompagnement jusqu’à la fin de la vie avec les familles.
A ce stage je voudrai préciser, que j’ai vu beaucoup d’établissement, et sans nier les problèmes que rencontrent certains EHPAD, les situations déviantes, restent minoritaires et si elles sont avérées ils doivent faire l’objet de mesures fermes.
Vous le savez tous ici, pour bien prendre soin de l’autre, il faut d’abord prendre soin de soi ou que d’autres le fassent.
Les professionnels du grand âge ont été les premiers à être affectés par tout ce qui a pu donner à penser qu’en France, nous n’étions pas en capacité de prendre en charge nos aînés convenablement.
Le plan national des métiers, proposé dans le rapport et acté par principe par le gouvernement s’appuient essentiellement sur l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées par la revalorisation des métiers.
La reconnaissance et la valorisation de ces métiers est le corollaire à l’installation d’une relation de confiance entre les professionnels, les aînés et leurs proches.
Ce plan métier va s’articuler autour de plusieurs axes
1. L’accroissement du temps de présence humaine en proximité de la personne à domicile et en EHPAD qui doit pouvoir intégrer le temps de réflexion sur les pratiques et de coordination. Pour les EHPAD c’est une augmentation des effectifs de 25%, pour les services à domicile c’est un rééquilibrage des financements
2. L’amélioration des conditions de travail d’un point de vue organisationnel et managérial
3. C’est bien sur des hausses de rémunération sue les métiers du grand âge ciblée sur des fonctions précises telles que responsable de petite unité de vie ou référent qualité
4. Une montée en compétences pour tous droits des patients, éthique, qualité, accompagnement du soin, fin de vie etc …
5. L’ouverture de perspectives de carrière et la facilitation des reconversions
6. La valorisation des métiers du grand âge avec par exemple la création d’une plateforme qui permettra par une présentation réaliste des métiers du grand âge, de reconnaître à la fois la dureté des métiers mais aussi sa richesse et l’humanité au cœur de ce métier, métier qui a longtemps attirer les professionnels mais qui est face aujourd’hui à un désenchantent durable.
C’est tout cela qui doit pouvoir redonner du sens aux métiers du grand âge, des métiers qui, dans les années à venir vont connaître un besoin exponentiel.
La déclinaison de ce plan national proposé dans le rapport Libault est en cours, cela nécessite un travail de concertation avec les acteurs du secteur, l’idée c’est d’envoyer des signes concrets dans le prochain PLFSS tout en poursuivant les réflexions et la préparation du projet de loi autonomie grand âge"
Sur le calendrier à venir,
"La Ministre de la santé ainsi que le premier ministre se sont engagés à déposer ce projet de loi en conseil d’Etat puis en Conseil des ministres à l’automne. Il faudra ensuite l’inscrire dans un calendrier législatif déjà bien chargé.
Pour autant, certaines mesures devraient figurer dans le PLFSS 2020, notamment l’indemnisation du congé de proche aidant pour laquelle j’ai obtenu un engagement du gouvernement dans le cadre des discussions lors de l’examen à l’Assemblée national de la proposition de loi favorisant les aidants.
Pour préparer les discussions à venir autour du projet de loi grand âge autonomie, la majorité présidentielle à laquelle j’appartiens, s’est organisée en quatre groupes de autour des thématiques suivantes :
--> Le regard sur le grand âge et l’inclusion des personnes âgées dans la société,
--> l’offre d’hébergement, d’accompagnement et de soins pour les personnes âgées,
--> L’autonomie, les droits de la personne âgée et la lutte contre l’isolement, que je piloterai autour des thèmes de la prévention de la perte de l’autonomie, des proches aidants et de la promotion de la bientraitance.
--> le pilotage et financement de la perte d’autonomie. Ce temps de travail permettra de consolider en amont le projet de loi autonomie à venir, ou de l’amendement efficacement pour répondre aux demandes du plus grand nombre.
Le gouvernement, le parlement dans sa globalité et plus particulièrement certains parlementaires, dont je suis, sont résolument engagés à faire que ce projet de loi soit le reflet de notre volonté à répondre avec efficacité, qualité et humanité à l’accompagnement des nombreuses personnes qui dans les années à venir avanceront en âge.
Car, c’est un chance de pouvoir vieillir et il est de note responsabilité de créer les conditions pour que le vieillissement sans incapacité dure le plus longtemps possible."